{"id":12372,"date":"2024-12-23T14:44:28","date_gmt":"2024-12-23T13:44:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.plagegoeland.com\/?page_id=12372"},"modified":"2024-12-23T15:27:08","modified_gmt":"2024-12-23T14:27:08","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.plagegoeland.com\/en\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"<p><strong><u>Article 1 : Objet<\/u><\/strong><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (\u00ab <strong>CG <\/strong>\u00bb) s\u2019appliquent a\u0300 toute prestation de services dit de privatisation, propose\u0301e par la soci\u00e9t\u00e9\u0301 SARL LE GOELAND, sisi Boulevard de la Croisette, 06400 Cannes, inscrite au RCS de CANNES sous le num\u00e9ro 447 940 347 00019, exer\u00e7ant son activit\u00e9 commerciale sous l\u2019enseigne la Plage le Go\u00ebland.<\/p>\n<p>Ces prestations s\u2019entendent dans le cadre d\u2019un \u00e9v\u00e9nement organise\u0301 par le client, personne physique ou morale agissant dans le cadre de ses activit\u00e9s professionnelles, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d\u2019un tiers.<\/p>\n<p><strong><u>Article 2 : R\u00e9servation<\/u><\/strong><\/p>\n<p>2.1. L\u2019offre de services pr\u00e9sent\u00e9e dans le bon de r\u00e9servation soumis au client est valable quinze jours a\u0300 compter de la date d\u2019e\u0301mission du bon de re\u0301servation par la SARL LE GOELAND. Elle garantit au client pendant sa pe\u0301riode de validite\u0301, le tarif propose\u0301, sous re\u0301serve de disponibilite\u0301 au moment de la confirmation de la re\u0301servation.<\/p>\n<p>Afin de confirmer sa re\u0301servation, le client devra avoir remis dans les 15 jours de l\u2019e\u0301mission du bon de re\u0301servation par la SARL LE GOELAND, un exemplaire original du bon de re\u0301servation et des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, du\u0302ment date\u0301es et signe\u0301es avec la mention <em>\u00ab bon pour accord \u00bb.<\/em><\/p>\n<p>2.2 La r\u00e9servation de l&#8217;espace lou\u00e9 se fait par un contrat \u00e9crit sign\u00e9 par les deux parties, et\/ou le paiement d&#8217;un devis ou facture.<\/p>\n<p>2.3. Pour valider la r\u00e9servation, un acompte de [pourcentage]% du montant total est requis. Cet acompte sera d\u00e9duit du montant total de la prestation.<\/p>\n<p>2.4. La r\u00e9servation est consid\u00e9r\u00e9e comme confirm\u00e9e uniquement apr\u00e8s r\u00e9ception de l&#8217;acompte.<\/p>\n<p>2.5 Si le client venait \u00e0 faire varier \u00e0 un des \u00e9l\u00e9ments du contrat de r\u00e9servation apr\u00e8s sa signature par les deux parties, la SARL LE GOELAND se r\u00e9serve le droit d\u2019adapter son offre tarifaire en cons\u00e9quence ou d\u2019exiger le respect du contrat conclu par la signature du bon de r\u00e9servation.<\/p>\n<p>Si le nombre de personnes pr\u00e9sentes au jour de la manifestion\/\u00e9v\u00e8nement devait \u00eatre infe\u0301rieur a\u0300 celui pre\u0301vu dans le bon de re\u0301servation\/contrat, cela serait alors sans incidence sur le montant de la prestation facturable ou d\u00e9j\u00e0 factur\u00e9e par la SARL LE GOELAND et ce, quelque soit la nature de la prestation pr\u00e9vue.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>Article 3 : Annulation<\/u><\/strong><\/p>\n<p>3.1. En cas d&#8217;annulation par le client, l&#8217;acompte vers\u00e9 restera en toute hypoth\u00e8se, et pour toute cause d\u2019annulation, acquis \u00e0 la SARL LE GOELAND.<\/p>\n<p><u>3.2. Si l&#8217;annulation intervient\u00a0:<\/u><\/p>\n<ul>\n<li>moins de 60 jours avant la date de l&#8217;\u00e9v\u00e9nement, le client devra r\u00e9gler l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du montant total de la prestation ;<\/li>\n<li>Entre 60 jours et 90 jours avant la date de l&#8217;\u00e9v\u00e8nement convenu, le client devra r\u00e9gler 60% du prix de la prestation convenue ;<\/li>\n<li>Plus de 90 jours, avant la date de l&#8217;\u00e9v\u00e8nement convenu, seul l&#8217;acompte vers\u00e9 par le client restera acquis \u00e0 la SARL LA PLAGE LE GOELAND.<\/li>\n<\/ul>\n<p>3.3. En cas d&#8217;annulation de la part de la SARL LA PLAGE LE GOELAND, l&#8217;acompte sera int\u00e9gralement rembours\u00e9.<\/p>\n<p>3.4 En cas d\u2019annulation en raison d\u2019\u00e9v\u00e8nements climatiques<\/p>\n<p>La SARL LA PLAGE LE GOELAND se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler la mise \u00e0 disposition de la plage Le GOELAND sans indemnit\u00e9, sans p\u00e9nalit\u00e9 et sans restitution du prix du contrat de r\u00e9servation qui reste acquis en son int\u00e9gralit\u00e9, en cas d\u2019\u00e9v\u00e8nements climatiques exceptionnels rendant l\u2019ex\u00e9cution des prestations impossibles ou dangereurses. Cela inclut, mais sans s\u2019y limiter, les ph\u00e9nom\u00e8nes suivants\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Forts vents d\u00e9passant un seuil de 40 km\/h<\/li>\n<li>Temp\u00eates, vagues-submersions ou mar\u00e9e exceptionnelles,<\/li>\n<li>Intemp\u00e9ries majeures rendant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la plage dangereux ou impraticable<\/li>\n<\/ul>\n<p>3.5 En cas d\u2019annulation en raison de d\u00e9cisions r\u00e9glementaires<\/p>\n<p>La SARL LA PLAGE LE GOELAND se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler la mise \u00e0 disposition de la plage Le GOELAND sans indemnit\u00e9, sans p\u00e9nalit\u00e9 et sans restitution du prix du contrat de r\u00e9servation qui reste acquis en son int\u00e9gralit\u00e9, en cas d\u2019une d\u00e9cision administrative exceptionnelle du Pr\u00e9fet ou de la Commune.<\/p>\n<p>La SARL LE GOELAND ne saurait \u00eatre tenue responsable des pr\u00e9judices ou pertes financi\u00e8res pouvant r\u00e9sulter de l\u2019annulation ou de l\u2019interruption du contrat dans ce cadre.<\/p>\n<p>3.6 En cas d\u2019annulation ou de modification substantielle de l\u2019\u00e9v\u00e8nement \u00e0 l\u2019origine ou ayant pour cause le contrat de r\u00e9servation de la Plage le GOELAND, le client aura le droit d\u2019annuler le contrat de r\u00e9servation le liant \u00e0 la SARL LE GOELAND aux conditions suivantes\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>moins de 60 jours avant la date de l&#8217;\u00e9v\u00e9nement, le client devra r\u00e9gler l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du montant total de la prestation ;<\/li>\n<li>Entre 60 jours et 90 jours avant la date de l&#8217;\u00e9v\u00e8nement convenu, le client devra r\u00e9gler 60% du prix de la prestation convenue ;<\/li>\n<li>Plus de 90 jours, avant la date de l&#8217;\u00e9v\u00e8nement convenu, seul l&#8217;acompte vers\u00e9 par le client restera acquis \u00e0 la SARL LA PLAGE LE GOELAND.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La SARL LE GOELAND ne saurait \u00eatre tenue responsable des pr\u00e9judices ou pertes financi\u00e8res r\u00e9sultant de l\u2019annulation ou de l\u2019interruption de l\u2019\u00e9v\u00e8nement \u00e0 l\u2019origine du contrat de r\u00e9servation de la Plage le Go\u00e9land.<\/p>\n<p>3.7 Cas de force majeur non pr\u00e9vu dans les pr\u00e9c\u00e9dents cas<\/p>\n<p>En cas de non-re\u0301alisation totale de l\u2019e\u0301ve\u0300nement, en cas de force majeure, la SARL LE GOELAND s\u2019engage a\u0300 rembourser l\u2019inte\u0301gralite\u0301 du montant de l\u2019accompte paye\u0301 par le client.<\/p>\n<p>La SARL LE GOELAND ne saurait \u00eatre tenue responsable des pr\u00e9judices ou pertes financi\u00e8res pouvant r\u00e9sulter de l\u2019annulation ou de l\u2019interruption du contrat dans le cas d\u2019un cas de force majeure.<\/p>\n<p>La SARL LE GOELAND ne saurait \u00eatre tenue responsable de pr\u00e9judices directs ou indirects n\u00e9s d\u2019une telle annulation.<\/p>\n<p><u>La force majeure est un \u00e9v\u00e9nement qui remplit l&#8217;ensemble des\u00a03 caract\u00e9ristiques\u00a0suivantes\u00a0:<\/u><\/p>\n<ul>\n<li><strong>Ne peut pas \u00eatre pr\u00e9vu<\/strong>(impr\u00e9visible)<\/li>\n<li><strong>Ne peut pas \u00eatre surmont\u00e9<\/strong>(irr\u00e9sistible)<\/li>\n<li><strong>Fait ext\u00e9rieur<\/strong>\u00e9chappant au contr\u00f4le de la personne concern\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La force majeure de\u0301signe notamment le cas de gre\u0300ve, attentat, guerre dans le pays, re\u0301volution, inondation, tempe\u0302te, e\u0301meute, action du gouvernement, fait du prince, maladie grave ou e\u0301pide\u0301mie.<\/p>\n<p><strong><u>4-R\u00e9siliation du contrat \u00e0 l\u2019initiative de la SARL LE GOELAND<\/u><\/strong><\/p>\n<p>Tout manquement grave par le client a\u0300 l\u2019une quelconque de ses obligations, ainsi que la cessation d\u2019activite\u0301 du client ou l\u2019ouverture d\u2019une proce\u0301dure collective \u00e0 son endroit, entrai\u0302ne de plein droit la faculte\u0301 pour la SARL LE GOELAND de mettre fin au contrat le liant au client par lettre recommande\u0301e avec accuse\u0301 de re\u0301ception, si les manquements sont constate\u0301s avant la date de survenance l\u2019e\u0301ve\u0301nement.<\/p>\n<p>La SARL LE GOELAND sera alors dispense\u0301e de tout pre\u0301avis.<\/p>\n<p>Au cours de l\u2019\u00e9v\u00e8nement, la SARL LE GOELAND ne saurait e\u0302tre tenue responsable, en cas de violation par le client des stipulations contractuelles le liant \u00e0 la SARL LE GOELAND ou en cas de violation(s) par le client et\/ou ses convives et\/ou les intervenants avec lesquels le client aura contracte\u0301, des dispositions le\u0301gales et\/ou administratives, notamment mais non exclusivement, lorsqu\u2019elles mettent en cause la se\u0301curite\u0301 des participants a\u0300 l\u2019e\u0301ve\u0301nement, les locaux de la Plage le Go\u00ebland et ses e\u0301quipements, et qui seraient constate\u0301s le jour de l\u2019e\u0301ve\u0301nement, ainsi qu\u2019en cas d\u2019infractions susceptibles de recevoir une qualification pe\u0301nale (e.g.: consommation de substances illicites, nuisances excessives et\/ou dangereuses).<\/p>\n<p>La SARL LE GOELAND se re\u0301serve le droit de re\u0301silier sans pre\u0301avis, ni indemnite\u0301 de quelque nature que ce soit, le contrat concernant tout e\u0301ve\u0301nement qui s\u2019ave\u0301rerait incompatible avec la destination des lieux, serait contraire a\u0300 l\u2019ordre public ou nuirait a\u0300 l\u2019image et a\u0300 la moralite\u0301 de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>En pareille cas, le client n\u2019aura en aucun droit \u00e0 un quelconque remboursement du montant de la facture r\u00e9gl\u00e9e ou restant \u00e0 r\u00e9gler \u00e0 la SARL LE GOELAND.<\/p>\n<p><strong><u>Article\u00a05 : Coop\u00e9ration du client<\/u><\/strong><\/p>\n<p>Le client s\u2019engage a\u0300 ne pas dissimuler d\u2019informations lie\u0301es a\u0300 l\u2019e\u0301ve\u0300nement, ou a\u0300 ses partenaires et\/ou convives, qui seraient de nature a\u0300 retarder, entraver, contrarier, la prestation de services de la SARL LE GOELAND.<\/p>\n<p>Le client fera en sorte de faciliter l\u2019acce\u0300s aux informations dont la SARL LE GOELAND aurait besoin pour la bonne r\u00e9alisation de sa prestation.<\/p>\n<p>De me\u0302me, le client s\u2019engage a\u0300 fournir ponctuellement a\u0300 la SARL LE GOELAND toutes informations raisonnablement utiles ou demande\u0301es par cette dernie\u0300re notamment aux fins d\u2019obtention des autorisations administratives requises pour le bon de\u0301roulement de l\u2019e\u0301ve\u0301nement.<\/p>\n<p>Le client s\u2019oblige a\u0300 respecter et a\u0300 accomplir les conditions particulie\u0300res de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) se\u0301lectionne\u0301(s) par la SARL LE GOELAND et en particulier a\u0300 re\u0301gler tout cautionnement ou garantie qui s\u2019ave\u0301rerait ne\u0301cessaire avant le parfait re\u0300glement de l\u2019inte\u0301gralite\u0301 des sommes dues.<\/p>\n<p>Le client s\u2019engage a\u0300 veiller a\u0300 la bonne tenue de l\u2019e\u0301ve\u0301nement et au bon comportement des convives.<\/p>\n<p>Le client doit donc respecter et faire respecter par les convives et les intervenants avec lesquels il a directement contracte\u0301 les prescriptions le\u0301gales, administratives et re\u0301glementaires et administratives en matie\u0300re se\u0301curite\u0301.<\/p>\n<p>Il prendra toutes les mesures et pr\u00e9cautions ne\u0301cessaires de surveillance et de protection afin d\u2019assurer la se\u0301curite\u0301 des personnes et des biens, dont il a la charge pendant la survenance de l\u2019\u00e9v\u00e8nement.<\/p>\n<p>Le client veillera a\u0300 respecter les dispositions le\u0301gales et re\u0301glementaires relatives a\u0300 la proprie\u0301te\u0301 intellectuelle et s\u2019engage a\u0300 conclure tous les accords pre\u0301alables (notamment avec les organismes compe\u0301tents et\/ou la SACEM) notamment en cas de manifestations musicales, organise\u0301es directement par le client et\/ou les prestataires lie\u0301s contractuellement avec le client, et s\u2019engage a\u0300 respecter les droits et taxes qui pourraient e\u0302tre dus a\u0300 ces organismes.<\/p>\n<p>Le client devra indemniser la SARL LE GOELAND pour tous dommages ou pertes, cou\u0302ts et de\u0301penses supporte\u0301s par la SARL LE GOELAND et\/ou un de ses clients, prestataires ou employe\u0301s et cause\u0301s par le client, un de ses convives, agents ou employe\u0301s qui re\u0301sulteraient de l\u2019organisation de l\u2019e\u0301ve\u0301nement.<\/p>\n<p>La SARL LE GOELAND de\u0301cline toute responsabilite\u0301 pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, de\u0301gradations&#8230;) pouvant affecter les biens de toute nature (effets personnels, mate\u0301riels&#8230;) apporte\u0301s par le(s), ou appartenant au(x), client et convives, quel que soit l\u2019endroit ou\u0300 les biens sont entrepose\u0301s et\/ou de\u0301pose\u0301s.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong><u>Article 6 : Conditions d&#8217;utilisation<\/u><\/strong><\/p>\n<p>6.1. Le client s&#8217;engage \u00e0 respecter les horaires convenus avec la SARL LE GOELAND pour l&#8217;\u00e9v\u00e9nement.<\/p>\n<p>Tout d\u00e9passement des horaires pourra faire l\u2019objet d\u2019une facture supl\u00e9mentaire par la SARL LE GOELAND selon sa propre estimation. Le client consent \u00e0 cette estimation et s\u2019engage \u00e0 la r\u00e9gler spontan\u00e9ment \u00e0 premi\u00e8re demande.<\/p>\n<p>6.2. La SARL LE GOELAND se r\u00e9serve le droit de mettre fin \u00e0 l&#8217;\u00e9v\u00e9nement en cas de non-respect des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 ou de comportement inappropri\u00e9 par au moins l\u2019une des personnes pr\u00e9sentes \u00e0 l\u2019\u00e9v\u00e8nement.<\/p>\n<p>6.3. Le client est responsable de l&#8217;\u00e9tat des lieux \u00e0 la fin de l&#8217;\u00e9v\u00e9nement et est pleinement responsable financi\u00e8rement des frais de r\u00e9paration rendus n\u00e9cessaires en cas de d\u00e9gradations.<\/p>\n<p>Cette \u00e9valuation des frais de r\u00e9paration sera r\u00e9alis\u00e9e par la SARL LE GOELAND et le client reconna\u00eet s\u2019en remettre pleinement \u00e0 celle-ci.<\/p>\n<p>Le client s\u2019engage \u00e0 r\u00e9gler les frais de r\u00e9paration demand\u00e9s d\u00e8s la pr\u00e9sentation des factures ou estimations par la SARL LE GOELAND.<\/p>\n<p><strong><u>Article 7 : Tarifs<\/u><\/strong><\/p>\n<p>7.1. Les tarifs des prestations sont indiqu\u00e9s dans le contrat et peuvent \u00eatre sujets \u00e0 modification suivant un changement de tarif des mati\u00e8res premi\u00e8res ou autres d\u2019un des \u00e9l\u00e9ments composants le contrat.<\/p>\n<p>7.2. Les tarifs incluent l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 la salle de restauration, la plage et la terrasse, ainsi que les services convenus dans le contrat de r\u00e9servation sign\u00e9 par les deux parties.<\/p>\n<p>7.3 Les prix et tarifs sont exprime\u0301s en Euros.<\/p>\n<p>7.4 Les factures sont payables a\u0300 la date d\u2019e\u0301che\u0301ance qui y figure. En cas de retard de paiement, des inte\u0301re\u0302ts de retard seront de\u0301compte\u0301s a\u0300 un taux e\u0301gal a\u0300 deux fois le taux de l\u2019inte\u0301re\u0302t le\u0301gal.<\/p>\n<p><strong><u>Article 8 : Responsabilit\u00e9<\/u><\/strong><\/p>\n<p>8.1. La SARL LE GOELAND ne pourra \u00eatre tenue responsable des dommages caus\u00e9s aux personnes ou aux biens durant l&#8217;\u00e9v\u00e9nement, sauf en cas de n\u00e9gligence av\u00e9r\u00e9e de sa part.<\/p>\n<p>8.2. Le client est tenu de souscrire une assurance responsabilit\u00e9 civile pour couvrir les risques li\u00e9s \u00e0 l&#8217;\u00e9v\u00e9nement. Il devra en justifier aupr\u00e8s de la SARL LE GOELAND avant l\u2019\u00e9v\u00e8nement sous peine de voir r\u00e9silier le contrat avant l\u2019\u00e9v\u00e8nement, sans indemnit\u00e9 ni p\u00e9nalit\u00e9.<\/p>\n<p>Le client demeurera en pareil cas redevable de l\u2019ensemble de la facture ainsi \u00e9tabli par application du contrat de vente.<\/p>\n<p><strong><u>Article 9 : Donn\u00e9es personnelles<\/u><\/strong><\/p>\n<p>Les donn\u00e9es enregistr\u00e9es lors de la r\u00e9servation sont n\u00e9cessaires pour la gestion de l&#8217;\u00e9v\u00e9nement.<\/p>\n<p>Le client dispose d&#8217;un droit d&#8217;acc\u00e8s, de rectification et de suppression de ses donn\u00e9es personnelles conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\n<p>Dans le cadre de l\u2019exe\u0301cution du contrat conclu avec le client, la SARL LE GOELAND collecte et traite des donne\u0301es a\u0300 caracte\u0300re personnel (\u00ab <strong>Donne\u0301es Personnelles <\/strong>\u00bb) concernant le client, son personnel et les convives (a\u0300 savoir : nom et pre\u0301nom ; adresse de messagerie ; nume\u0301ro de te\u0301le\u0301phone ; adresse postale ; factures ; coordonne\u0301es bancaires, etc.).<\/p>\n<p>Les donne\u0301es personnelles fournies par le client a\u0300 la SARL LE GOELAND sont ne\u0301cessaires a\u0300 l\u2019exe\u0301cution, l\u2019administration, la gestion et le suivi du contrat ainsi conclu.<\/p>\n<p>Les personnes mentionne\u0301es dans le devis et dans les e\u0301changes ulte\u0301rieurs pourront e\u0302tre contacte\u0301es par la SARL LE GOELAND ainsi que tous ses sous- traitants et ce, pour faciliter la bonne exe\u0301cution du contrat.<\/p>\n<p>Par principe, l\u2019acce\u0300s aux Donne\u0301es Personnelles est strictement re\u0301serve\u0301 aux personnes qui ont besoin d\u2019y avoir acce\u0300s dans le cadre de leur mission et de la re\u0301alisation du contrat.<\/p>\n<p>Ces Donne\u0301es Personnelles sont conserve\u0301es pendant une dure\u0301e de cinq (5) ans suivant l\u2019exe\u0301cution du contrat.<\/p>\n<p>Les traitements et finalite\u0301s identifie\u0301s ci-dessus sont fonde\u0301s sur l\u2019exe\u0301cution du contrat liant la SARL LE GOELAND et le client, la facturation et la refacturation des prestations, une obligation le\u0301gale, administrative et\/ou re\u0301glementaire et\/ou un inte\u0301re\u0302t le\u0301gitime de la SARL LE GOELAND.<\/p>\n<p>Pour les finalite\u0301s identifie\u0301es ci-dessus, la SARL LE GOELAND a recours aux services de sous-traitants ou prestataires (ex : les fournisseurs de services informatiques et e\u0301diteurs de logiciels ayant besoin d\u2019avoir acce\u0300s a\u0300 des Donne\u0301es Personnelles) pour exe\u0301cuter la mission qui leur a e\u0301te\u0301 confie\u0301e par la SARL LE GOELAND.<\/p>\n<p>la SARL LE GOELAND impose a\u0300 ces cocontractants des obligations en matie\u0300re de confidentialite\u0301 et de se\u0301curite\u0301 a\u0300 l\u2019e\u0301gard des Donne\u0301es Personnelles auxquelles ces prestataires ont acce\u0300s.<\/p>\n<p>La SARL LE GOELAND peut e\u0301galement e\u0302tre amene\u0301e a\u0300 communiquer les Donne\u0301es Personnelles a\u0300 des tiers notamment si la SARL LE GOELAND est oblige\u0301e de divulguer ou donner acce\u0300s aux Donne\u0301es Personnelles pour se conformer a\u0300 une obligation le\u0301gale ou a\u0300 une de\u0301cision de justice, ou pour faire respecter ou appliquer les pre\u0301sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ou toutes autres conditions accepte\u0301es, ou pour prote\u0301ger les droits, la proprie\u0301te\u0301 ou la se\u0301curite\u0301 du client, de son personnel ou de ses convives.<\/p>\n<p>Les personnes dont les Donne\u0301es Personnelles ont e\u0301te\u0301 collecte\u0301es par la SARL LE GOELAND disposent du droit d\u2019acce\u0300s aux, et de mise a\u0300 jour de leurs, Donne\u0301es Personnelles ainsi que du droit de demander leur suppression et\/ou leur communication.<\/p>\n<p>Ces personnes peuvent exercer leurs droits en contactant la SARL LE GOELAND a\u0300 l\u2019adresse de son sie\u0300ge social.<\/p>\n<p><strong><u>Article 10 : Litiges<\/u><\/strong><\/p>\n<p>En cas de litige, les parties s&#8217;engagent \u00e0 privil\u00e9gier une solution amiable. \u00c0 d\u00e9faut, le tribunal de commerce comp\u00e9tent sera celui de la ville de Cannes et\/ou le tribunal judiciaire de Grasse.<\/p>\n<p><strong><u>Article 11 : Acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/u><\/strong><\/p>\n<p>Le fait de r\u00e9server un \u00e9v\u00e9nement implique l&#8217;acceptation sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n<p><strong><u>Article 12\u00a0: Interpr\u00e9tation<\/u><\/strong><\/p>\n<p>En cas de divergences entre les pre\u0301sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et les conditions particulie\u0300res convenues dans le bon de re\u0301servation, ces dernie\u0300res s\u2019appliqueront.<\/p>\n<p>Est conside\u0301re\u0301 comme client au sens des conditions g\u00e9n\u00e9rales, la personne re\u0301pondant aux conditions ci-dessus et identifie\u0301e comme tel, sur le bon de re\u0301servation.<\/p>\n<p>La signature du bon de re\u0301servation auquel sont annexe\u0301es les pre\u0301sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, vaut acceptation expresse et sans re\u0301serve des conditions g\u00e9n\u00e9rales par le client.<\/p>\n<p>Le client est informe\u0301 que, conforme\u0301ment a\u0300 la de\u0301le\u0301gation de service public balne\u0301aire que la SARL LE GOELAND conclu avec la Ville de Cannes :<\/p>\n<p>&#8211; \u00a0elle doit laisser libre de toute occupation, en toutes circonstances et a\u0300 tout moment (y compris pendant les manifestations\/e\u0301ve\u0300nements) une bande de quatre me\u0300tres a\u0300 la laisse des eaux, afin que le passage du public puisse s\u2019y exercer librement et sans entrave ;<\/p>\n<p>&#8211; \u00a0elle doit demander l\u2019autorisation de la commune pour accueillir des e\u0301ve\u0300nements privatifs.<\/p>\n<p>Les de\u0301lais de demande d\u2019autorisation sont encadre\u0301s par l&#8217;arre\u0302te\u0301 municipal portant re\u0301glementation de l&#8217;ouverture des e\u0301tablissements de plage le soir et des conditions domaniales de mise en place ponctuelle et provisoire d&#8217;installations, d&#8217;ame\u0301nagements et de structures sur les plages.<\/p>\n<p>La Ville de Cannes ne garantit pas l&#8217;instruction de la demande et la de\u0301livrance de son autorisation, en cas de non-respect des de\u0301lais impose\u0301s.<\/p>\n<p>La demande doit e\u0302tre accompagne\u0301e de toutes les pre\u0301cisions utiles concernant le de\u0301roulement de l\u2019e\u0301ve\u0301nement, l\u2019ame\u0301nagement, la de\u0301coration, l\u2019animation musicale, le nombre de personnes accueillies et le dispositif de se\u0301curite\u0301 mis en place. Elle est soumise a\u0300 autorisation de Ia DDTM.<\/p>\n<p>&#8211; \u00a0Tout projet d&#8217;ame\u0301nagement nouveau ou d&#8217;installation temporaire lors d&#8217;une manifestation, quelle que soit son importance (parquet, tente, structures, etc), doit faire l\u2019objet d\u2019une demande d&#8217;autorisation pre\u0301alable adresse\u0301e a la Commune (Direction de la Mer et du Littoral) ;<\/p>\n<p>&#8211; \u00a0L\u2019animation musicale fait e\u0301galement l\u2019objet d\u2019une autorisation de la Commune.<\/p>\n<p>Le client reconnai\u0302t donc et accepte qu\u2019il est de\u0301terminant qu\u2019il adresse promptement toutes informations utiles a\u0300 la SARL LE GOELAND afin d\u2019obtenir les autorisations requises.<\/p>\n<p>Le client conserve seul la responsabilit\u00e9 en cas de demande tardive ou qui ne serait pas examin\u00e9e dans les d\u00e9lais par la Commune de Cannes, sans pouvoir engager d\u2019une quelconque mani\u00e8re la responsabilit\u00e9 de la SARL LE GOELAND.<\/p>\n<p>La SARL LE GOELAND ne saurait donc e\u0302tre tenue pour responsable de tout refus ou retrait d\u2019autorisation re\u0301sultant du de\u0301faut de transmission, de la transmission tardive et\/ou de la transmission d\u2019informations errone\u0301es et\/ou incomple\u0300tes par le client.<\/p>\n<p><strong><u>13.Stipulations diverses <\/u><\/strong><\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et le contrat conclu du fait de la signature du bon de re\u0301servation sont re\u0301gis par le droit franc\u0327ais exclusivement.<\/p>\n<p>Le client n\u2019est pas autorise\u0301 a\u0300 transfe\u0301rer ses droits et obligations re\u0301sultant du contrat le liant a\u0300 Le client conserve seul la responsabilit\u00e9 en cas de demande tardive ou qui ne serait pas examin\u00e9 dans les d\u00e9lais par la Commune de Cannes, sans pouvoir engager d\u2019une quelconque mani\u00e8re la responsabilit\u00e9 de la SARL LE GOELAND.<\/p>\n<p>Tout litige relatif a\u0300 la formation, l\u2019interpre\u0301tation ou a\u0300 l\u2019exe\u0301cution du contrat, de ses annexes e\u0301ventuelles, et suites devra faire l\u2019objet d\u2019une concertation pre\u0301alable entre le client et Le client conserve seul la responsabilit\u00e9 en cas de demande tardive ou qui ne serait pas examin\u00e9 dans les d\u00e9lais par la Commune de Cannes, sans pouvoir engager d\u2019une quelconque mani\u00e8re la responsabilit\u00e9 de la SARL LE GOELAND.<\/p>\n<p>A de\u0301faut de re\u0300glement amiable du litige dans les 15 jours suivant le de\u0301but de cette concertation, les parties attribuent expresse\u0301ment compe\u0301tence au Tribunal de Commerce de Cannes ou le tribunal judiciaire de Grasse. Cette attribution de juridiction vaut e\u0301galement en cas de pluralite\u0301 de de\u0301fendeurs ou pour toutes demandes \u2013 fussent-elles incidentes \u2013 intervention ou appels en garantie.<\/p>\n<p>Les Parties font e\u0301lection de domicile a\u0300 leur sie\u0300ge social ou domicile respectif.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Article 1 : Objet &nbsp; Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (\u00ab CG \u00bb) s\u2019appliquent a\u0300 toute prestation de services dit de privatisation, propose\u0301e par la soci\u00e9t\u00e9\u0301 SARL LE GOELAND, sisi Boulevard de la Croisette, 06400 Cannes, inscrite au RCS de CANNES [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"class_list":["post-12372","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.5 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente - Plage Goeland<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.plagegoeland.com\/en\/conditions-generales-de-vente\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente - Plage Goeland\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Article 1 : Objet &nbsp; 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